La loi fédérale sur l’imposition individuelle, acceptée par 54,23% des électeurs lors de la votation du 8 mars 2026, instaure une fiscalité dans laquelle chaque contribuable est imposé séparément quel que soit son état civil. Cette réforme marque une évolution majeure du système fiscal suisse, en particulier pour les couples mariés qui devront désormais remplir deux déclarations d’impôt distinctes. La réforme fournit plusieurs objectifs clairement définis :

• L’introduction de l’imposition individuelle pour tous les contribuables, mariés ou non.
• Un traitement fiscal identique, mettant fin aux disparités liées à l’état civil.
• Une hausse de la déduction pour enfants portée de CHF 6'800 à CHF 12'000 afin de compenser les effets de la réforme pour les familles. Cette hausse s’inscrit dans un ensemble d’ajustements visant une répartition plus uniforme des effets de la réforme.

Cette loi constitue le contre-projet indirect du Conseil fédéral à une initiative lancée notamment par les Femmes PLR qui revendiquaient une fiscalité indépendante de l’état civil afin d’éliminer les désincitations au travail et de garantir une égalité de traitement entre toutes les formes d’état civil.

Jusqu’à présent, les couples mariés étaient imposés conjointement, ce qui signifiait que leurs revenus étaient additionnés pour déterminer leur charge fiscale. À l’inverse, les couples non mariés étaient imposés individuellement créant ainsi une différence de traitement. Deux couples ayant une capacité économique identique pouvaient payer des montants d’impôts différents selon leur état civil en fonction du canton. Ce modèle conduisait à ce que l’on a souvent qualifié de « pénalisation du mariage », un terme largement mobilisé par les partisans de la réforme. Cette situation présentait plusieurs effets négatifs :

• Une progression fiscale artificielle, puisque l’addition des revenus tirait les couples mariés vers des tranches d’imposition plus élevées.
• Un désavantage marqué pour les couples à double revenu, en particulier lorsque l’un des conjoints percevait un salaire moins élevé. L’imposition conjointe augmentait l’impôt marginal sur ce second revenu.
• Une incitation négative à l’activité professionnelle pour le conjoint ayant le revenu le plus faible, chaque franc supplémentaire étant imposé sur la base du revenu total du couple.

Cette nouvelle réforme entraîne une redistribution des avantages et des charges. L’impact global de la réforme dépendra donc de la situation familiale, du niveau de revenu et du canton de domicile.

Les gagnants

• Les couples mariés à double revenu ne verront plus leurs revenus cumulés.
• Les familles avec enfants dont les deux parents travaillent bénéficieront de la hausse substantielle de la déduction pour enfant(s).*

*Concerne uniquement les familles dont les deux parents travaillent car les CHF 12'000 de déductions doivent être répartis sur les deux parents. Lorsqu’un seul parent travaille, la charge maximale déductible sera de 6'000 comparé à CHF 6'800 actuellement.

Les perdants

• Les couples mariés à un seul revenu ou avec un 2e revenu plus modeste qui bénéficiaient jusque-là des effets favorables de l’imposition conjointe pourraient voir leur facture fiscale augmenter.
• Les contribuables mariés qui bénéficiaient d’un barème favorable selon le taux appliqué par leur autorité fiscale.
• Certains cantons au barème très progressif qui devront revoir leurs mécanismes pour éviter des déséquilibres lors de la transition.

La mise en œuvre de l’imposition individuelle se déroulera sur plusieurs années. Au niveau fédéral, l’entrée en vigueur effective pourrait intervenir avant 2032, selon la décision du Conseil fédéral. Les cantons, quant à eux, devront adapter leur législation et leurs systèmes fiscaux d’ici au 1er janvier 2032, un chantier aux très lourdes conséquences sur les plans administratifs et techniques.

Malgré son acceptation en votation populaire, la réforme ne clôt pas le débat politique. Le parti « Le Centre » a lancé une initiative visant à inscrire dans la Constitution un mécanisme hybride : pour chaque couple marié, l’administration fiscale devrait comparer l’imposition commune et l’imposition individuelle et retenir la plus avantageuse pour le couple. Si elle aboutit, cette initiative pourrait remettre en question la portée de la réforme actuelle.

À plus long terme, plusieurs risques sont identifiés. Il s’agit notamment d’une complexité administrative accrue, des fluctuations potentielles de recettes fiscales cantonales susceptibles d’imposer des ajustements budgétaires ainsi qu’un risque de disparité intercantonales selon la rapidité et la manière dont chaque canton mettra en œuvre la réforme.

Avantages

• Fin de la pénalisation du mariage
• Favorise l’emploi du 2ème conjoint
• Traitement identique mariés/concubins
• Encourage l’activité féminine
• Plus de neutralité fiscale

Problématiques

• Nouvelles inégalités pour familles à un seul revenu
• Explosion des déclarations (+1,7 million)
• Complexité et coûts administratifs élevés
• Doit scinder patrimoine et gestion familiale
• Fort rejet de nombreux cantons